Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - Article 1
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Article 1
Les concessions d'énergie hydraulique, les autorisations de travaux et les règlements d'eau qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Ces actes valent autorisations au titre de l'article 10 de cette loi.