Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - Article 25

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Article 25

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.


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Cite:
CGI 1734 ter, 219


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