Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - Article 4 | Legifrance

Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - Article 4

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Chemin :

Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23-1 (Ab)

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