Arrêté du 9 juin 1994 - Article 27
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Article 27
- Modifié par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 18
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, sont passibles des peines prévues par ce même article.
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