Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - Article 43 | Legifrance

Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - Article 43

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Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

Titre IV : Dispositions diverses
- Section 2 : Autres dispositions.

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (V)

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