Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - Article 9 | Legifrance

Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - Article 9

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Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R341-1 (M)

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