Loi n°94-102 du 5 février 1994 - Article 19
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Article 19
Les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 335-5, L. 521-4, L. 615-14 et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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Cite:
Loi 92-597 1992-07-01
Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M)
Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M)