Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - Article 20 | Legifrance

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - Article 20

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Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 546 (V)

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