Arrêté du 4 janvier 1994 - Article 1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L351-4 (M)
Convention 1994-01-01

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Arrêté du 4 janvier 1994 - Article 1

Liens relatifs à cet article