Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - Article 8 | Legifrance

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - Article 8

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Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Chapitre Ier : Etat civil.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 99-1 (V)

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