Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - Article 19 | Legifrance

Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - Article 19

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Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Titre II : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

Article 19

Abrogé par Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 - art. 16 (Ab) JORF 18 novembre 2004

A l'article 81 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots :

de l'article 22 bis sont remplacés par les mots : des articles 22 bis et 35 quater.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 91-1266 1991-12-19 art. 81
Décret 92-1333 1992-12-15 art. 22 bis, art. 35 quater

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