Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - Article 1 | Legifrance

Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer