Décret n° 92-789 du 4 août 1992 - Article 4

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Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Article 4

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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Cite:

Code rural - art. L171-1

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Décret n° 92-789 du 4 août 1992 - Article 4

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