Arrêté du 31 janvier 1992 - Article 1
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Article 1
I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles 3, 13, 19, 21, 22, 26, 28 et 37 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'étude et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (Cerfa n° 55-1280) ;
- annexe 2 : opposition à enregistrement (Cerfa n° 55-1295) ;
- annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (Cerfa n° 55-1282) ;
- annexe 4 : déclaration de renouvellement (Cerfa n° 55-1281) ; - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (Cerfa n° 55-1285 et 1287) ;
- annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (Cerfa n° 55-1286 et 1287).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
II. - Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages "suite" ne doivent être remplies que sur une seule face.
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Cite:
Arrêté 1992-01-31 annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4, annexe 5, annexe 6
Décret 92-100 1992-01-30 art. 3, art. 13, art. 19, art. 21, art. 22, art. 26, art. 28, art. 37
Décret 92-100 1992-01-30 art. 3, art. 13, art. 19, art. 21, art. 22, art. 26, art. 28, art. 37