Décret n°92-405 du 23 avril 1992 - Article 3
Chemin :
Article 3
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.