Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 185 | Legifrance

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 185

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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre IV : La discipline
- Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.

Article 185

Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 46 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007
Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005

L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.

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