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Loi - Article 39

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Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 39

Créé par Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions des II, III et IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

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