Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - Article 22

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Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

CHAPITRE III : Dispositions communes.

Article 22

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code rural L653-2

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