Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - Article 22

Chemin :




Article 22

Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime.


Liens relatifs à cet article

Cite: