Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - Article 12 | Legifrance

Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - Article 12

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Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-38 (V)

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