Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - Article 13
Chemin :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA:
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
- Loi 1909-07-14
- Loi 51-544 1951-04-19
- Loi 68-1 1968-01-02
- Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 60 (Ab)