Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 23 | Legifrance

Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 23

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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

TITRE II : Dispositions de procédure civile
- Chapitre Ier : La médiation
  - Section 3 : Dispositions finales

Article 23

Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.

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