Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 44 | Legifrance

Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 44

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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

TITRE III : Dispositions de procédure pénale
- Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 560 (V)

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