Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - Article 32 | Legifrance

Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - Article 32

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Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

Titre IV : Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicites.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L200-3 (AbD)

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