Décret n°90-714 du 1 août 1990 - Article 24 | Legifrance

Décret n°90-714 du 1 août 1990 - Article 24

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Décret n°90-714 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat

TITRE III bis : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 decembre 1996

Article 24

Créé par Décret n°97-413 du 25 avril 1997 - art. 1 JORF 27 avril 1997
Abrogé par Décret n°2005-1372 du 2 novembre 2005 - art. 7 JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

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Cite:

Loi 96-1093 1996-12-16

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