Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - Article 17 | Legifrance

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - Article 17

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Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

TITRE III : DISCIPLINE.

Article 17

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le licenciement.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R422-20 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-20 (V)

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