Décret n°93-1025 du 25 août 1993 - Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.


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Cite:
Code électoral - art. L52-11 (M)


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