Décret n°93-123 du 28 janvier 1993 - Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 1er ci-dessus.


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Cite:
Décret 93-123 1993-01-28 art. 1
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)


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