Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - Article 7

Chemin :




Article 7

Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver :

60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne ;

50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.


Liens relatifs à cet article

Cité par: