Arrêté du 2 janvier 1990 - Article 4
Chemin :
Article 4
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.