Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 15 | Legifrance

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 84 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer