Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 12 | Legifrance

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - Article 12

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Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 10 (V)

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