Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - Article 15

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Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R272 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R274 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R276 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (V)

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