Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - Article 2

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Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE APRÈS USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la route. - art. R243-2 (V)

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