Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - Article 5

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Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
- ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  - CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE.

Article 5

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Les caisses régionales d'assurance maladie assument [*attributions*] les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription. Elles ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.

Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.

NOTA:

[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

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Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (M)

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