Arrêté du 3 juillet 1991 - Article 2

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Article 2

Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor et de la politique économique, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.


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