Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - Article 22

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Article 22

Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence.

Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.

Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret.


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