Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 50-1

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre VII : Discipline
- Section II : Discipline des magistrats du siège.

Article 50-1

Créé par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 40 JORF 29 février 1992

Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50 (V)
Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 18 (V)

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 50-1

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