Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 6
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Article 6
Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
- au secret de la défense nationale, de la politique extérieure ;
- à la monnaie et au crédit public, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
- au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;
- au secret en matière commerciale et industrielle ;
- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les listes des documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs.
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Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 12-1 (AbD)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 1 (V)
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 5 février 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 9 (V)
Décret n°91-1177 du 18 novembre 1991 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)
Arrêté du 8 mars 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (VT)
Arrêté du 21 février 2002 - art. 2 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 10 (VT)
Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 3 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 90 (VT)
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V)
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (VD)
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (V)
Arrêté du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 11 (V)
Mémoire en réplique du - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-167 du 12 février 2009 - art. 1
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-3, v. init.
Code de l'énergie - art. L142-3 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-0366 du 29 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 février 1986 - art. 10 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L321-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. D125-31 (M)
Code de l'environnement - art. D125-31 (V)
Code de l'environnement - art. L124-1 (M)
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Code de l'environnement - art. R125-8-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (V)
Code de la défense. - art. R1332-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6113-30 (M)
Code de la santé publique - art. R710-5-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-60 (T)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L321-1 (V)
Code des marchés publics - art. 72 (Ab)
Code des marchés publics - art. 76 bis (Ab)
Code des marchés publics - art. 76 bis (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-9 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L5-9 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (M)
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Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3 (V)
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