Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 41 | Legifrance

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 41

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre V : Dispositions d'ordre social.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab)

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