Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - Article 2

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Article 2

Sont nommés par décret du Président de la République :

Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;

Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M)
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (M)
Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 3 (V)
Décret n°59-525 du 7 avril 1959 - art. 16 (Ab)
Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 18 (M)
Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 18 (M)
Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 18 (VT)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (V)
Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 16 (V)
Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)
Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)
Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)
Code de justice administrative. - art. R311-1 (V)


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