Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - Article 21

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Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales.

Section 3 : Dispositions diverses

Article 21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte des dispositions de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 8 juin 1998 - art. 1 (V)

Nouveaux textes:

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 29 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (V)

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Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - Article 21

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