Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - Article 4

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Article 4

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est :

1° Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ;

2° Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de ladite ordonnance ;

3° Dans les départements d'outre-mer, le préfet.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)

Cité par:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 3 (V)

Nouveaux textes:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (Ab)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (M)


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