Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - Article 32
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Article 32
Indépendamment des obligations résultant de l'article L. 213-5 du code du travail et des règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière pour tous les salariés soumis ou soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
Sont notamment visés par ces dispositions :
Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30 ;
Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
les travailleurs handicapés ;
Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes ;
Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
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Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M)
Code du travail - art. L213-5 (M)
Code du travail - art. L231-2 (M)
Code du travail - art. L231-7 (M)
Code du travail - art. L213-5 (M)
Code du travail - art. L231-2 (M)
Code du travail - art. L231-7 (M)
Cité par:
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (M)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (V)
Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 22 (V)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 33 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 38 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 38 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 40 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 40 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 40 (M)
Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 6 (M)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 décembre 1996 - art. ANNEXE (VT)
Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 4 (VT)
Arrêté du 25 février 2003 - art. 1 (V)
Code du travail - art. R237-7 (M)
Code du travail - art. R237-7 (VT)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (V)
Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 22 (V)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M)
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Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 38 (Ab)
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