Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - Article 15

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Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Chapitre III : Dispositions particulières aux opérations non soumises à autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

Article 15

Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles 12 ou 13, l'enquête mentionnée à l'article 2 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14.1 à R. 11-14-15 du même code.

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Cite:

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 12 (M)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (M)
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 2 (M)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-4 à R11-14, R11-14 à R11-14-15

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R214-104 (VT)

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