Loi n°76-120 du 5 février 1976 - Article 13 | Legifrance

Loi n°76-120 du 5 février 1976 - Article 13

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Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1).

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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