Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - Article 34
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Article 34
L'Etat assure aux entreprises et aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article précédent et des cotisations y afférentes.
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Nouveaux textes:
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Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 BIS (M)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (Ab)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (M)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (M)
Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 9 (Ab)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (Ab)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (M)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 bis (M)
Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 9 (Ab)
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)