Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - Article 27
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Article 27
Un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence et la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat, ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents.
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Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 26 (Ab)
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 15 janvier 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 16 (V)
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 18 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V)
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 15 janvier 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 16 (V)
Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 18 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V)