Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Article 3 bis

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Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Article 3 bis

Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 JORF 1er août 1999

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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Cite:

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (M)

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Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Article 3 bis

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