Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - Article 3 | Legifrance

Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - Article 3

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Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R*322-20 (V)

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